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MSA_FR > Conseils, droits et ... > Installation, affili... > Affiliation et statu... > Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Mis à jour le 21.10.2013

Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole


Pour être affilié à la MSA, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation d'une superficie au moins égale à la moitié de la Surface minimum d'installation (SMI) de votre département.
 

Dès lors que vous remplissez les conditions, vous êtes affilié au régime agricole des non salariés :
  • en assurance maladie maternité invalidité, (AMEXA),
  • en assurance vieillesse de base et complémentaire
  • en accident du travail,
  • en prestations familiales
  • en formation professionnelle.


Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une cotisation de solidarité non génératrice de droit comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime.
 

Le siège de votre exploitation ou entreprise


Vous êtes affilié à la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise.

Si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence.

Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la Caisse dans la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.

Dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.

 

Différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles :
  • le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole,
  • le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation,
  • l'aide familial ou l'associé de l'exploitation,
  • les enfants et personnes à charge.
Sommaire :
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