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Mis à jour le 16.12.2013

Le cotisant de solidarité

Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous pouvez sous certaines conditions être rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.

Être cotisant de solidarité

Votre affiliation

Vous êtes affilié à la MSA en tant que cotisant de solidarité si :
  •  votre exploitation a une superficie inférieure à la moitié de la Surface Minimum d'Installation (SMI) comprise entre 1/8e  et 1/2 de SMI.
  • Ou si vous vous consacrez à une activité agricole comprise entre 150h minimum  et 1200 h maximum par an.
Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.

Le calcul de vos cotisations et contributions sociales

De par ce statut, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRDS et de la cotisation Atexa.

A noter

A compter du 1er janvier 2013, vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.
La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.
 
Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
 
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10%.
Les contributions CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquelles est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente.
La contribution formation professionnelle
Le versement d'une contribution de formation professionnelle pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions.
La cotisation Atexa
Sous certaines conditions (voir page suivante), vous êtes affilié à l'Atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire. Pour l'année 2013, elle est fixée à 61,44 euros.

Le paiement de la cotisation de solidarité

Vous devez payer la cotisation de solidarité une fois par an si vous remplissez les conditions (soit de SMI ; soit du critère temps de travail).

Ce paiement est obligatoire même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale au titre d'une activité professionnelle ou en qualité d'ayant droit.

A savoir

Vous êtes exonéré de la cotisation de solidarité si vous bénéficiez de la CMU-C.
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